Développer son entreprise
Publié le :
9/12/2022

Vos droits et obligations professionnelles en tant que dirigeant 

Obligations professionnelles dirigeant
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En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez des droits et des obligations professionnelles que vous devez respecter au quotidien.

Santé, sécurité, hygiène… En sa qualité d’employeur, le dirigeant d'entreprise se doit de respecter toutes les obligations qui lui incombent. Certaines de ces obligations peuvent aussi dans certains cas s'appliquer à des tiers, comme ses clients, ses salariés ou ses fournisseurs.

 

Les obligations professionnelles du dirigeant d’entreprise

Les devoirs du dirigeant selon la loi

La loi impose aux dirigeants d’entreprises de respecter certaines obligations en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Par employeur, sont concernés les employeurs de droit privé, les établissements publics de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les salariés placés sous l’autorité de l’employeur…

 

En matière de sécurité, l’employeur doit fournir des conditions de travail qui respectent la législation sociale pour les salariés

Celui-ci doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les méthodes de travail, le matériel, la pénibilité au travail ou encore les risques psychosociaux.

Les actions d’information et de formation sont aussi très importantes, surtout pour les nouveaux salariés qui ne connaissent pas encore le fonctionnement de leur entreprise.

Pour garantir au mieux la sécurité de ses employés, l’employeur doit aussi veiller à l'organisation de son entreprise, en matière de matériels adaptés, d’installations sécurisées, de manipulation des produits…

 

La santé et l’hygiène sont aussi des facteurs importants qu’un employeur se doit de garantir au mieux à ses employés. Cela peut être une visite médicale, une formation sécurité, une transmission d’informations par affichage…

La santé mentale étant aussi importante que la santé physique, le dirigeant de l’entreprise doit aussi veiller à la prévention de toute forme de discriminations au sein de son entreprise. 

 

Concernant les locaux, ceux-ci doivent être aménagés d’une certaine manière visant à assurer la santé et la sécurité des salariés. Propreté, éclairage, aération, matériel de premier secours à disposition, pas d’encombrement… Tout est à prendre en compte.

 

💡Bon à savoir : Toute entreprise doit avoir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Actualisé tous les ans, ce document comporte un inventaire des risques dans une unité de travail, un classement de ces risques, les actions qui pourraient être mises en place.

 

En résumé, le chef d’entreprise doit mettre en œuvre les mesures de l’article L4121-2 du code du travail et s’appuyer au quotidien sur les 9 principes de prévention suivants :

  • Éviter les risques ;
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l’homme ;
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  • Planifier la prévention ;
  • Prendre des mesures de protection collective ;
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les obligations professionnelles d’un dirigeant selon le contrat de travail

Le contrat de travail établit les bases d’une relation entre un employeur et un employé. Dans ce contrat, sont mentionnées plusieurs obligations qu’un dirigeant se doit de respecter envers son employé.

Les principales obligations sont la rémunération pour le travail effectué, donner un lieu de travail et fournir les moyens nécessaires au salarié pour travailler.

 

L’employeur se doit aussi de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail ainsi que dans la convention collective de l’entreprise

On peut par exemple citer le montant du salaire, les horaires de travail, les déplacements, le lieu de travail, la quantité de travail, le type de travail …

 

Autres obligations générales

Obligations de l’employeur sur le secourisme au travail

Tout employeur est dans l’obligation de mettre en place au sein de son entreprise des moyens de secours adaptés pour assurer une aide à un salarié dans le besoin.

L’équipement en matériel de premiers secours doit être accessible et adapté à la nature des risques du lieu de travail des employés.

Un membre du personnel doit aussi recevoir une formation des premiers secours, notamment au sauvetage secourisme du travail (SST) pour les lieux suivants :

  • Chantiers mobilisant plus de 20 personnes pour une durée de plus de 15 jours pour des travaux dangereux
  • Ateliers où sont effectués des travaux dangereux

 

Obligations de l’employeur dans l’emploi de travailleurs handicapés

Tout dirigeant d’une entreprise qui compte au moins 20 salariés à l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap.

La proportion de personnes en situation de handicap doit représenter au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Chaque année, l’employeur devra déclarer le nombre d'emplois de son entreprise occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte bien son obligation d’emploi. 

💡Bon à savoir :  En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur devra verser une contribution annuelle à la FIPHFP.

 

Les droits et obligations pour un arrêt de travail

Dès le début de l’arrêt de travail et après réception du volet 3 de l’avis de l’arrêt délivré par le médecin du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour l’employé.

Cela doit être fait le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières.

En effet, le chef d’entreprise est dans l’obligation de verser une indemnité en dehors des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Cette indemnité sera obligatoire si l’employé :

  • Justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Vous a adressé son certificat médical dans les 48 h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles) ;
  • Perçoit des indemnités journalières venant de la Sécurité sociale ;
  • Est soigné en France ou dans l’un des pays membres de l’espace économique européen (EEE).

💡Bon à savoir : Si l’arrêt de travail est de 30 jours d’absence, une visite médicale après la reprise de travail est à planifier. Cet examen doit se faire au plus tard dans les huit jours après la reprise du travail d’un salarié.

Lorsque le salarié reprend son travail à la suite de son arrêt, l’employeur ne doit pas oublier de signaler sa reprise dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si le salarié revient à la date prévue ou évènementielle s’il revient avant la date prévue.

 

Comment un dirigeant peut-il se protéger à titre personnel ?

En tant que dirigeant, votre responsabilité peut être engagée par un associé, un tiers ou bien la société elle-même.

Le poste prestigieux de dirigeant implique son lot de responsabilités, mais avez-vous déjà pensé à vous assurer pour vous protéger ?

L’assurance responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux est essentielle pour tout type d’entreprise et permet à un dirigeant de se protéger contre toute mise en cause personnelle, civile ou pénale.

Pour en savoir plus sur cette assurance, nous vous invitons à lire l’article “Tout savoir sur l’assurance Responsabilité des dirigeants

Les devoirs et les obligations d’un dirigeant sont nombreux et peuvent intervenir dans beaucoup de domaines. Ces obligations ne sont pas à prendre à la légère et elles pourraient même être déterminantes pour l’avenir de votre entreprise.

Pensez donc bien à tous les points que nous avons abordés ensemble ! 

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